Proposition de loi code de commerce - mandats sociaux
Direction de la Séance
N°1
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 7 , 13 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux limitations au cumul de mandats sociaux prévues aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1, L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat titulaires de mandats sociaux dans les sociétés contrôlées ou sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, par l'établissement public de l'Etat au sein duquel ils sont président, directeur général ou directeur.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les fonctions de président, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat constituent un mandat aux fins des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 du code de commerce.