Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

Rapport n° 13 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 2002

Disponible en une seule page HTML (73 Koctets)

Disponible au format Acrobat (97 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (21 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DU 15 MAI 2001 : UN CARCAN DÉNUÉ DE COHÉRENCE INTERNE ET EN RUPTURE AVEC LES RÉALITÉS ÉCONOMIQUES
    
    • 1. Le dispositif normatif antérieur à la loi du 15 mai 2001
      
    • 2. Le carcan instauré par la loi du 15 mai 2001
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF OFFRANT LA SOUPLESSE NÉCESSAIRE ET OPÉRANT DES CLARIFICATIONS INDISPENSABLES
    
    • 1. Une réponse aux difficultés d'interprétation et aux incohérences grevant le dispositif actuel
      
    • 2. Un assouplissement des règles de cumul tenant compte des réalités économiques
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77,
    L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce)
    Règles de cumul applicables aux mandats sociaux
    dans les sociétés anonymes
    
  • Article 1er bis
    (art. L. 225-95-1 du code de commerce)
    Exclusion des mandats détenus dans les SEM
    pour l'application des règles de cumul de mandats sociaux
    
  • Article 2
    (art. L. 214-17 du code monétaire et financier -
    art. L. 322-4-2 du code des assurances)
    Exceptions aux règles de cumul de mandats sociaux
    pour les SICAV et les sociétés d'assurance mutuelle
    
  • Article 2 bis
    (art. L. 511-31 du code monétaire et financier)
    Exception aux règles de cumul de mandats sociaux
    pour les établissements de crédit mutualistes
    et coopératifs à organe central
    
  • Article 3
    Entrée en vigueur
    
• ANNEXE
  
  Comparaison des régimes
  applicables au cumul de mandats sociaux,
  antérieur et postérieur à la loi du 15 mai 2001
  sur les nouvelles régulations économiques
  et résultant de la présente proposition de loi