Proposition de loi infractions à caractère raciste
Direction de la Séance
N°12
22 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-10 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.