Proposition de loi infractions à caractère raciste
Direction de la Séance
N°21
22 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe
Objet
Cet amendement vise à mettre sur le même plan les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe et les infractions à caractère homophobe.
Celles-ci relèvent de la même intolérance et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
Celles-ci relèvent de la même intolérance et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).