En séance

Proposition de loi infractions à caractère raciste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 90 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-76 du code pénal par les mots :

, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime

II. – Compléter le second alinéa du même texte par les mots :

, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.

En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.