Proposition de loi infractions à caractère raciste
Direction de la Séance
N°5
22 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (6°) dans l'article 221-4 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).