En séance

I. - Compléter le III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

D. - Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit, est réduit de moitié. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des règles de rattachement en cas de garde alternée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.