Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

Rapport n° 97 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2002

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE 1 % EN 2002
    
    • A. LE RALENTISSEMENT DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2001
      
      • 1. Une croissance de trimestre à trimestre en baisse régulière
        
      • 2. Les causes du ralentissement
        
    • B. UNE CROISSANCE ESTIMÉE À 1 % EN 2002
      
      • 1. L'absence d'hypothèse de croissance associée au présent collectif budgétaire
        
      • 2. Un consensus autour d'une croissance de l'ordre de 1 %
        
  • II. D'IMPORTANTES RÉVISIONS DE RECETTES EN COURS D'ANNÉE
    
    • A. UNE RÉVISION À LA BAISSE DES RECETTES DÈS LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
      
      • 1. La prise en compte des résultats de l'audit « Bonnet-Nasse » : - 8,64 milliards d'euros de recettes fiscales et non fiscales
        
      • 2. Une réduction d'impôt sur le revenu de 2,55 milliards d'euros
        
      • 3. Des révisions à la baisse confirmées lors de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2003
        
    • B. UNE DIMINUTION DE RECETTES AMPLIFIÉE DANS LE PRÉSENT COLLECTIF
      
      • 1. Une nouvelle moins-value fiscale de 1,55 milliard d'euros
        
        • a) Des recettes fiscales en baisse de 1,55 milliard d'euros
          
        • b) Des recettes non fiscales révisées à la baisse
          
        • c) Des prélèvements sur recettes en légère diminution
          
      • 2. Une conséquence de l'imprévoyance du précédent gouvernement, la diminution de « l'élasticité » des recettes fiscales à la croissance
        
  • III. UNE LÉGÈRE CONTRACTION INITIALE DES DÉPENSES ACTANT LA DÉGRADATION DU NIVEAU DES RECETTES
    
    • A. UN EFFORT DE DIMINUTION DES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      
      • 1. 154 millions d'euros de diminution nette initiale des dépenses
        
      • 2. La répartition des ouvertures et annulations de crédits
        
    • B. DES ANNULATIONS DE CRÉDITS À HAUTEUR DE 2,464 MILLIARDS D'EUROS
      
      • 1. Des économies globalement en phase avec l'audit Bonnet-Nasse et les gels de crédits d'août 2002
        
      • 2. L'objet des annulations : économies de constatation et ajustement sur les dépenses en capital
        
        • a) Des économies de constatation
          
        • b) Un ajustement sur les dépenses en capital
          
    • C. EN « CONTREPARTIE », DES OUVERTURES DE CRÉDITS INITIALES À HAUTEUR DE 2,310 MILLIARDS D'EUROS
      
      • 1. L'alourdissement de la charge nette de la dette : + 290 millions d'euros
        
      • 2. Le dérapage de certains postes de dépenses, séquelle d'une évaluation insuffisante en loi de finances initiale
        
      • 3. Un financement des priorités du gouvernement pour des montants limités
        
    • D. UNE AUGMENTATION DE LA DÉPENSE VOTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • IV. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DIFFICILEMENT CONTENU AU NIVEAU D'AOÛT DERNIER : - 46,981 MILLIARDS D'EUROS
    
    • A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE POUR 2002 DIFFICILE
      
      • 1. Les derniers chiffres de l'exécution budgétaire pour 2002
        
      • 2. Un déficit des opérations définitives initialement stabilisé au prix de 2,464 milliards d'euros d'annulations de crédits
        
        • a) Un effort de réduction des charges nettes du budget général...
          
        • b) ... qui vient opportunément compenser 1,550 milliard d'euros de moins-values de recettes fiscales
          
      • 3. Une nouvelle forte dégradation du solde des opérations temporaires
        
      • 4. Une aggravation supplémentaire du déficit de 223 millions d'euros à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale
        
    • B. UN HÉRITAGE SINGULARISANT TOUJOURS LA FRANCE EN EUROPE
      
      • 1. Un déficit public estimé à 2,7 points de PIB en 2002 par la Commission européenne
        
      • 2. Une dette proche du plafond des 60 % du PIB
        
        • a) Une situation correcte en apparence
          
        • b) Une dégradation par rapport à la moyenne de nos partenaires en Europe
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
    
  • ARTICLE 2
    
    Equilibre général
    
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• TITRE PREMIER :
  
  DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
  
• I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
  
• A. - Budget général
  
  • ARTICLE 3
    
    Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
    
  • ARTICLE 4
    
    Dépenses ordinaires des services civils. Annulations
    
  • ARTICLE 5
    
    Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
    
  • ARTICLE 6
    
    Dépenses en capital des services civils. Annulations
    
  • ARTICLE 7
    
    Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
    
  • ARTICLE 8
    
    Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
    
  • ARTICLE 9
    
    Dépenses en capital des services militaires. Annulations
    
• B. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
  
  • ARTICLE 9 bis (nouveau)
    
    Abondement du fonds de réserve des retraites (FRR) par le biais du compte d'affectation spéciale n° 902-24
    
• II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
  
  • ARTICLE 10
    
    Dépenses des comptes d'avances. Ouverture
    
  • ARTICLE 11
    
    Dépenses des comptes de prêts. Ouverture
    
• III. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 12
    
    Ratification de décret d'avance
    
  • ARTICLE 12 bis (nouveau)
    
    Ajout à l'état F du chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites » du compte d'affectation spéciale n° 902-24
    
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 13
    
    Transposition de la directive relative au commerce électronique
    
  • ARTICLE 13 bis (nouveau)
    
    Adaptation des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellites ouverts au public
    
  • ARTICLE 14
    
    Transposition de la directive relative à la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    
  • ARTICLE 15
    
    Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des locations de logements meublés
    
  • ARTICLE 16
    
    Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    
    Régime d'imposition des pénalités de retard
    
  • ARTICLE 17
    
    Simplification des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
    
  • ARTICLE 18
    
    Aménagement du régime fiscal des biocarburants
    
  • ARTICLE 19
    
    Aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération
    
  • ARTICLE 20
    
    Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes
    
  • ARTICLE 21
    
    Étalement des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par voie électronique
    
  • ARTICLE 22
    
    Reconduction du dispositif favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés
    
  • ARTICLE 23
    
    Adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance
    
  • ARTICLE 24
    
    Mise en conformité avec le droit communautaire de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
    
  • ARTICLE 24 bis (nouveau)
    
    Imputation des pertes constatées sur les titres d'une société en liquidation judiciaire
    
  • ARTICLE 25
    
    Simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
    
  • ARTICLE 26
    
    Validation de délibérations prises en matière de fiscalité directe locale
    
  • ARTICLE 26 bis (nouveau)
    
    Neutralisation du dispositif de réduction des bases de taxe professionnelle écrêtées en faveur des communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 26 ter (nouveau)
    
    Institution de la taxe de séjour sur délibération des syndicats d'agglomération nouvelle
    
  • ARTICLE 26 quater (nouveau)
    
    Institution d'une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise
    
  • ARTICLE 27
    
    Aménagement du régime de la tolérance de revente au détail des tabacs manufacturés
    
  • ARTICLE 27 bis (nouveau)
    
    Renforcement des peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés
    
  • ARTICLE 28
    
    Aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse
    
  • ARTICLE 29
    
    Transposition de la directive relative à l'assistance internationale au recouvrement
    
  • ARTICLE 29 bis (nouveau)
    
    Transformation des neufs taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole (ANDA) en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural (ADAR)
    
  • ARTICLE 30
    
    Mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau)
    
    Suppression de l'agrément ministériel pour l'octroi des avantages fiscaux accordés aux immeubles bénéficiant du label de la fondation du patrimoine
    
  • ARTICLE 30 ter (nouveau)
    
    Extension des possibilités de taxation au quotient des revenus perçus au titre d'une démission du régime de retraite complémentaire instituée par l'Union nationale des mutuelles retraites des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale et de la fonction publique
    
  • ARTICLE 30 quater (nouveau)
    
    Assouplissement des modalités d'application de l'article 209-O-A du code général des impôts
    
  • ARTICLE 30 quinquies (nouveau)
    
    Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains évènements dommageables
    
  • ARTICLE 30 sexies (nouveau)
    
    Exonération de TVA pour les produits de capitalisation souscrits auprès des établissements bancaires
    
  • ARTICLE 30 septies (nouveau)
    
    Exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les cotisations d'assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives au risque climatique
    
  • ARTICLE 30 octies (nouveau)
    
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages
    
  • ARTICLE 30 nonies (nouveau)
    
    Transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales
    
  • ARTICLE 30 decies (nouveau)
    
    Modification des modalités de financement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
    
  • ARTICLE 30 undecies (nouveau)
    
    Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques
    
• II. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 31 A (nouveau)
    
    Instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat
    
  • ARTICLE 31 B (nouveau)
    
    Passage à une périodicité mensuelle pour la communication au Parlement de la situation des dépenses engagées
    
  • ARTICLE 31 C (nouveau)
    
    Garantie de l'Etat aux prêts accordés au Liban
    
  • ARTICLE 31
    
    Extension des contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) relatifs aux opérations cofinancées par les fonds structurels européens
    
  • ARTICLE 32
    
    Prorogation jusqu'en 2008 du régime spécifique au ministère de la défense d'aliénation des immeubles inutiles à ses services
    
  • ARTICLE 33
    
    Clôture du compte de commerce n° 904-01 « Subsistances militaires »
    
  • ARTICLE 33 bis (nouveau)
    
    Modification des règles de versement des contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
    
  • ARTICLE 34
    
    Paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois de décès
    
  • ARTICLE 34 bis (nouveau)
    
    Création d'une allocation de reconnaissance en faveur des harkis et prolongation de certaines mesures du plan en leur faveur
    
  • ARTICLE 35
    
    Révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française
    
  • ARTICLE 36
    
    Prise en charge, par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des réaménagements du spectre
    
  • ARTICLE 37
    
    Clarification de la nature des dépenses d'aide médicale entrant dans l'assiette relative à la réduction de DGD
    
  • ARTICLE 38
    
    Abrogation du dispositif de financement de la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre
    
  • ARTICLE 39
    
    Dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du FCTVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries survenues en 2002
    
  • ARTICLE 40
    
    Ouverture de droits à aide financière sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs
    
  • ARTICLE 41 (nouveau)
    
    Substitution d'une communauté de communes à ses communes membres au sein d'un syndicat mixte
    
  • ARTICLE 42 (nouveau)
    
    Simplification du dispositif de mise en place des chèques-vacances pour les PME
    
  • ARTICLE 43 (nouveau)
    
    Autorisation de relèvement du plafond d'annulations et de conversions de créances détenues par la France sur des Etats étrangers
    
  • ARTICLE 44 (nouveau)
    
    Réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007
    
  • ARTICLE 45 (nouveau)
    
    Garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de 10 milliards d'euros.
    
• EXAMEN EN COMMISSION