B. UNE DIMINUTION DE RECETTES AMPLIFIÉE DANS LE PRÉSENT COLLECTIF
1. Une nouvelle moins-value fiscale de 1,55 milliard d'euros
a) Des recettes fiscales en baisse de 1,55 milliard d'euros
Dans le présent collectif budgétaire, les recettes fiscales sont révisées à la baisse de 1,55 milliard d'euros par rapport à l'estimation de la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Par rapport aux estimations révisées associées au projet de loi de finances pour 2003, les variations concernent :
- l'impôt sur le revenu, avec une moins-value de 500 millions d'euros, justifiée par une baisse du revenu imposable ;
- la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en baisse de 150 millions d'euros ;
- l'impôt sur les sociétés net, révisé à la baisse de 300 millions d'euros, ceci se justifiant par des restitutions supérieures aux prévisions ;
- la TVA nette en baisse de 600 millions d'euros. Cela s'expliquerait, selon le ministère, par la montée en charge courant 2002 de la Direction des grandes entreprises.
b) Des recettes non fiscales révisées à la baisse
Le collectif budgétaire enregistre un versement supplémentaire de 568 millions d'euros de recettes non fiscales par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003. Par rapport au précédent collectif du 6 août 2002, l'accroissement s'élève à 976 millions d'euros (en intégrant la diminution de 38 millions d'euros des recettes d'ordre).
Il s'agit essentiellement :
- du versement de dividendes et de remboursement d'avances par des sociétés d'autoroutes pour environ 130 millions d'euros ;
- de recettes d'intérêt liées aux consolidations de dettes affectant le compte de prêt n° 903-17 pour 422 millions d'euros .
Ces recettes non fiscales inscrites sur la ligne 409 correspondent au montant des intérêts des prêts faits par l'intermédiaire de la Banque de France, de Natexis ou de l'Agence française de développement (AFD) refinancés dans l'année.
L'évolution à la hausse de 422 millions d'euros de la ligne 409 des recettes non fiscales résulterait :
- d'une part, d'une ouverture de crédits au titre du refinancement de la dette du Nigéria. Cette ouverture se traduit par une dégradation sur la charge nette du compte de prêt n° 903-17 à hauteur de 152,24 millions d'euros compensée par une augmentation à due concurrence des recettes sur le budget général ;
- d'autre part, d'une demande d'ouverture de crédits au titre du refinancement de la dette de la République démocratique du Congo. Cette ouverture se traduit par une dégradation de la charge nette du compte de prêt n° 903-17 à hauteur de 284,54 millions d'euros. En contrepartie, l'accord avec la République démocratique du Congo devant intégrer le refinancement d'une dette contractée par ce pays auprès de l'Agence française de développement, celle-ci reverse dès 2002 au budget général la somme de 270 millions d'euros .
c) Des prélèvements sur recettes en légère diminution
Par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003, les prélèvements sur recettes diminuent de 66 millions d'euros au titre du prélèvement au profit de l'Union européenne. Cette diminution est de 322 millions d'euros par rapport au précédent collectif précité du 6 août 2002.
Au total, au terme des deux collectifs budgétaires de l'année 2002 , les recettes nettes du budget général de l'Etat inscrites en loi de finances initiale auront été revues à la baisse de 9,5 milliards d'euros (dont 7 milliards d'euros hors impact de la diminution d'impôt sur le revenu), correspondant à des moins-values de recettes fiscales nettes de l'Etat pour 9,47 milliards d'euros et au léger différentiel entre les moins-values de recettes non fiscales pour 2,25 milliards d'euros et la réduction des prélèvements sur recettes pour 2,22 milliards d'euros, réduction essentiellement imputable au moindre prélèvement au profit des communautés européennes.
En définitive, les recettes nettes du budget général hors recettes d'ordre devaient s'élever à 224,4 milliards d'euros en 2002, soit une diminution de 2,4 % par rapport à l'exécution 2001.
Ressources du budget général en 2002
(en millions d'euros)
|
LFI
|
Collectif du
|
Collectif d'hiver
|
Evaluations révisées = (1)+(2)+(3) |
|
|
RECETTES FISCALES |
||||
|
Impôt sur le revenu |
53.970 |
- 2.550 |
- 500 |
50.920 |
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
9.000 |
9.000 |
||
|
Impôt sur les sociétés |
49.410 |
- 3.238 |
+ 500 |
46.672 |
|
Impôt sur les sociétés net des restitutions |
39.960 |
- 2.538 |
- 300 |
37.122 |
|
Autres impôts directs et taxes assimilées |
16.576 |
+ 24 |
+ 310 |
16.910 |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
24.090 |
+ 110 |
24.200 |
|
|
Taxe sur la valeur ajoutée |
143.564 |
- 3.764 |
- 1.000 |
138.800 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements |
111.254 |
- 2.954 |
- 1.300 |
107.000 |
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16.471 |
- 541 |
+ 169 |
16.099 |
|
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a) |
313.081 |
- 10.069 |
- 411 |
302.601 |
|
A déduire : |
||||
|
- Restitutions d'impôt sur les sociétés |
9.450 |
- 700 |
+ 800 |
9.550 |
|
- Remboursements de TVA |
32.310 |
- 810 |
+ 300 |
31.800 |
|
- Autres remboursements et dégrèvements |
20.950 |
- 639 |
+ 39 |
20.350 |
|
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b) |
62.710 |
- 2.149 |
+ 1.139 |
61.700 |
|
Recettes fiscales nettes (A=a-b) |
250.371 |
- 7.920 |
- 1.550 |
240.901 |
|
RECETTES NON FISCALES |
||||
|
Recettes d'ordre |
2.716 |
- 14 |
- 38 |
2.664 |
|
Autres recettes non fiscales |
35.162 |
- 3.263 |
+ 1.014 |
32.913 |
|
Totaux pour les recettes non fiscales nettes des opérations d'ordre (B) |
35.162 |
- 3.263 |
+ 1.014 |
32.913 |
|
PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT |
||||
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
34.747 |
- 42 |
34.705 |
|
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes |
16.870 |
- 1.900 |
- 280 |
14.690 |
|
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat (C) |
51.617 |
- 1.900 |
- 322 |
49.395 |
|
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GENERAL HORS RECETTES D'ORDRE (A+B-C) |
233.916 |
- 9.283 |
- 214 |
224.419 |
2. Une conséquence de l'imprévoyance du précédent gouvernement, la diminution de « l'élasticité » des recettes fiscales à la croissance
L'an dernier, le précédent gouvernement avait mis en valeur son « évaluation prudente » des recettes fiscales, puisque l'élasticité des recettes fiscales au PIB était ramenée à 1 contre 1,6 en 2001 et 1,9 en 2000. La baisse de l'élasticité en 2002 résultait largement des prévisions d'évolution de l'impôt sur les sociétés.
Les prévisions de recettes fiscales 2000-2002
|
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Elasticité au PIB nominal |
1,9 |
1,6 |
1,0 |
|
PIB (variation aux prix courants) |
4,0 % |
3,9 % |
4,2 % |
Source : rapport économique, social et financier pour 2002
Cependant, votre rapporteur général avait souligné les éléments suivants : « si l'élasticité en volume des recettes fiscales s'est révélée bien supérieure à 1 depuis 1999, elle était comprise entre 0,4 et 0,6 de 1994 à 1996 et plus récemment en 1998 . Sans remonter aux années d'élasticité négative (1992 et 1993), force est de constater que l'affaiblissement de la croissance s'est souvent accompagné d'une diminution sensible de l'élasticité des recettes fiscales alors que la période de forte croissance en 1999 et 2000 avait vu au contraire une « explosion » du coefficient d'élasticité fiscale ».
Ces remarques se sont malheureusement vérifiées, puisque le coefficient d'élasticité fiscale en 2002 devrait, selon les données fournies par le gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003, s'établir à seulement 0,3.
Les prévisions de recettes fiscales 2002
|
LFI 2002 |
Révisé 2002 |
|
|
Elasticité au PIB nominal |
1 |
0,3 |
|
PIB (variation aux prix courants) |
4,2 % |
2,9 % |
|
Evolution des recettes fiscales |
+ 4,2 % |
+ 1 % |
Source : rapport économique, social et financier
pour 2003 - tome I
L'an dernier, votre rapporteur général notait également que la prévision du PIB nominal avait un caractère « volontariste », puisque la progression du PIB en valeur devait atteindre 4,2 % en 2002 contre 4,0 % en 2001 et 3,9 % en 2000. Cette prévision a été revue également à la baisse, de 4,2 % à 2,9 %.
Au total, en prenant en compte tant la révision de la croissance que la forte réduction du coefficient d'élasticité des recettes à la croissance, le pourcentage d'évolution des recettes fiscales en 2002, à législation inchangée, sera passé de 4,2 % à 1 %...
Cette situation est d'ailleurs confirmée par les chiffres issus de la dernière situation mensuelle budgétaire disponible, celle à fin octobre, ainsi que cela ressort du tableau ci-dessous :
(en millions d'euros)
|
Niveau à la fin octobre |
Variation |
|||||
|
EXE
|
PLFR
|
2001 |
2002 |
PLFR 2002 /
|
oct. 2002
|
|
|
Recettes fiscales |
244.850 |
240.900 |
207.540 |
201.200 |
- 1,6 % |
- 3,1 % |
|
Impôt sur le revenu |
53 460 |
50 920 |
48 910 |
45 260 |
- 4,8% |
-7,5% |
|
Impôt sur les sociétés - net |
40 700 |
37 120 |
32 550 |
29 490 |
- 8,8% |
-9,4% |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
23 410 |
24 200 |
19 440 |
19 810 |
3,4% |
1,9% |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (3) |
105 160 |
107 000 |
87 490 |
89 190 |
1,7% |
1,9% |
|
Autres recettes fiscales - nettes |
22 120 |
21 660 |
19 150 |
17 450 |
- 2,1% |
- 8,9% |
|
Recettes non fiscales |
31 210 |
32 910 |
23 020 |
22 970 |
5,4% |
-0,2% |
|
Prélèvements sur recettes |
- 46 210 |
- 49 400 |
- 37 910 |
- 40 730 |
6,9% |
7,4% |
|
Recettes du budget général |
229 850 |
224 420 |
192 650 |
183 440 |
-2,4% |
-4,8% |