Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°23
13 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31 A
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de justice sociale.