Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°27
13 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. NATALI et ALFONSI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Le 2° est supprimé ;
2) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2°» sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » ;
3) Au premier alinéa du 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
4) Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
II.- Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Le 2° est supprimé ;
2) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2°» sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » ;
3) Au premier alinéa du 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
4) Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
II.- Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.