Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°29 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DENEUX, SOULAGE, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ, BIWER, BOROTRA, Jean BOYER et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. FRANCHIS et Christian GAUDIN, Mme GOURAULT, MM. HYEST et KERGUERIS, Mme LÉTARD et MM. MOINARD, NOGRIX et VANLERENBERGHE
ARTICLE 18
I - Au début du b du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :
38
par le nombre :
42
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqués à l'éthanol à 42 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.