Projet de loi finances rectificative pour 2002

Direction de la Séance

N°3

13 décembre 2002

(1ère lecture)

(n° 95 , 97 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27 BIS

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