Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°30 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. BADRÉ, ADNOT et DENEUX, Mmes GOURAULT et LÉTARD et M. VANLERENBERGHE
ARTICLE 18
I - Au début du b du 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :
38
par le nombre :
41,7
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers appliquée à l'éthanol à 41,7 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.