Projet de loi finances rectificative pour 2002

Direction de la Séance

N°35 rect. bis

16 décembre 2002

(1ère lecture)

(n° 95 , 97 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. DENEUX, BADRÉ, SOULAGE, ARNAUD, AMOUDRY, FRANCHIS et HÉRISSON

ARTICLE 29 BIS

I - Dans la première phrase du III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le taux :
0,19
par le taux :
0,21 %.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 0,21 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'élargissement du champ du développement à la ruralité et à l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole. Le niveau de 0,19 % conduirait à une réduction du budget pour la nouvelle Agence de 25 %.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.