Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°43 rect.
17 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II- Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
Objet
Afin d'améliorer le recouvrement des contraventions pénales, il est proposé de porter de deux à quatre années le délai de prescription de celles-ci.