Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°44 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DEMERLIAT, MADRELLE, HAUT, COURTEAU, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 29 BIS
Dans le I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, supprimer les mots :
, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies
Objet
Un développement agricole solidaire ne peut passer que par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.