Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°45 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DEMERLIAT, MADRELLE, HAUT, COURTEAU, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 29 BIS
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :
0,19 %
par le pourcentage :
0,21 %
Objet
L'élargissement du champ du développement à la ruralité et à l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.