Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°6
13 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31 C
Dans cet article, remplacer les mots :
aux prêts accordés
par les mots :
au capital et aux intérêts des prêts accordés