Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°60 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, BIZET, CARLE, EMORINE, LECLERC et OUDIN
ARTICLE 29 BIS
Dans le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :
0,19 %
par le pourcentage :
0,21 %
Objet
L'élargissement du champ de développement à la ruralité et l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole. Le niveau de 0,19 % conduirait à une réduction du budget pour la nouvelle agence de 25 %
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.