Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°70
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A. Le code des douanes est ainsi modifié :
1. Le d du 2 du tableau B du I de l'article 265 est supprimé.
2. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.
B.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.