Projet de loi finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°76 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 95 , 97 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A.- Au premier et au deuxième alinéas, les chiffres : "six" sont remplacés par les chiffres : "quatre".
B.- Au deuxième alinéa, le chiffre : "neuf" est remplacé par le chiffre : "six".
C.- Au quatrième alinéa, le mot : "tiers" est remplacé par le mot : "moitié".
II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du code monétaire et financier le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "cinq".
III.- Les membres du Conseil de la politique monétaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs en fonction à la date de la publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.- ci-dessus.