Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°103
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 SEPTIES
Dans la première phrase du huitième alinéa (b) du II de cet article, remplacer les mots :
de manière continue
par les mots :
, directement ou indirectement,