Loi de finances rectificative pour 2003 :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 parue au JO n° 302 du 31 décembre 2003 (rectificatif paru au JO n° 59 du 10 avril 2004)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 du 29 décembre 2003 (partiellement conforme)
Objet du texte
Depuis le début de l'année 2001, la croissance de l'économie française est en baisse. L'absence de reprise en 2003, qui a démenti les prévisions des conjoncturistes, s'explique tant par la faible croissance des pays de l'OCDE, due notamment au conflit irakien, que par l'appréciation de l'euro, aujourd'hui nettement au-dessus de son taux de change d'équilibre. Il existe actuellement un consensus selon lequel la croissance du PIB en 2003 serait de l'ordre de 0,2 %, ce qui serait son niveau le plus faible depuis 1993, année de croissance négative.Il en est résulté une baisse de 10 milliards d'euros en recettes, confirmée par le présent collectif budgétaire.
Néanmoins, un effort significatif de maîtrise des dépenses en cours d'exécution permet le respect de la norme de dépense votée par le Parlement pour 2003.
Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2003 modifie la prévision de dépenses du budget général pour 2003, qui s'établit à 272.901 millions d'euros, après l'examen par l'Assemblée nationale, soit 911 millions d'euros de moins qu'en loi de finances initiale.
Outre les 1.439 millions d'euros annulés par le décret du 14 mars 2003, les chapitres faisant l'objet d'un gel ont supporté 2.320 millions d'euros d'annulations supplémentaires opérées par le décret du 3 octobre 2003 et par le présent collectif.
Tous les ministères ne sont pas également touchés par les coupes budgétaires : si, à l'exception du ministère de la défense, les ministères prioritaires n'ont pas été épargnés, les ministère de l'intérieur et de la justice connaissant un taux d'annulation de crédits par rapport à la dotation initiale de l'intérieur et de la justice respectivement de 1,27 % et de
2,36 %, les ministères du tourisme, celui de l'outre-mer ou
celui de la ville connaissent des taux d'annulation de crédit
supérieurs à 10 %. En revanche, le pourcentage d'annulations de crédits du ministère de la culture (1,16 %) ou de ceux de l'enseignement scolaire (0,46 %) et de l'enseignement supérieur (0,71 %) est limité.
Les mouvements de crédits proposés par le présent collectif budgétaire s'élèvent à 3,38 milliards d'euros d'ouverture de crédits et à 1,72 milliard d'euros d'annulations sur le budget général.
En prenant en compte la ratification de cinq décrets d'avance, le présent projet de loi de finances rectificative fixe le niveau du déficit à 54.053 millions d'euros, soit 20 % de plus que
celui de la loi de finances pour 2003.
Enfin, le besoin de financement des administrations
publiques devrait représenter 4 % du produit intérieur brut, le besoin de financement de l'Etat s'établissant pour sa part à 3,8 % du PIB, soit un seuil supérieur à celui fixé par le traité de Maastricht.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1234 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2003
- Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 112 (2003-2004) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 104 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 et 16 décembre 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 26 (2003-2004) modifié par le Sénat le 16 décembre 2003
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 123 (2003-2004) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 123 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (18 décembre 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 220 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
- Texte n° 31 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2003
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 du 29 décembre 2003 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), parue au JO n° 302 du 31 décembre 2003 (rectificatif paru au JO n° 59 du 10 avril 2004)
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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