Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°104
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 SEPTIES
I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa (b) du II de cet article, remplacer les mots :
et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
par les mots :
, des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et des fonds d'investissement de proximité
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
par les mots :
, des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et des fonds d'investissement de proximité