Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°105
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 SEPTIES
Dans la première phrase du cinquième alinéa du IV de cet article, après les mots :
du capital
insérer les mots :
ou des droits de vote