Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°106 rect.
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 SEPTIES
Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du IV de cet article :
N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités, exercées dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.