Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°108
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 DUODECIES
Après l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, après les mots : "de l'impôt de solidarité sur la fortune" sont ajoutés les mots : ", ainsi que de la taxe professionnelle".
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.