Projet de loi de finances rectificative pour 2003

Direction de la Séance

N°110

12 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30 QUINDECIES

A la fin du 2° du II de cet article, supprimer les mots :
de l'association