Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°111
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 QUINDECIES
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le II bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
au plus cinquante salariés
par les mots :
moins de cinquante salariés