Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°113 rect.
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 37
Avant le pénultième alinéa (B) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis.- La première phrase du cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est rédigée comme suit :
« L'établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° ..... du .......) perçue au titre des spectacles de variétés. »