Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°115 rect.
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. "