Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°119
13 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 3
(ETAT B)
Titre IV
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre IV..................................................................................................... 185.413.485 euros
Majorer ces crédits de ............................................................................. 20.000.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B, l'ouverture de 20.000.000 € des crédits sur le chapitre 44-71 « Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables » du budget Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, dans le respect des dispositions du « IV – Animaux morts » des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs du 11 décembre 2002.