Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°130 rect.
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 000 € »;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
II - Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.