En séance

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A la fin du 9°  de l'article 158 quater  du code général des impôts et à la fin du 9° de l'article 223 sexies du même code sont ajoutés les mots : « et sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 ».

II.   Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 2004 (n°…du…) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.

 III. Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2003.