Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°137
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUINQUIES
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant le dernier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les navires fluviaux de passagers et de marchandises sont éligibles aux dispositions du présent article."
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.