Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°139 rect.
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXDECIES
Après l'article 30 sexdecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du b ter du 1° du I de l'article 31 , il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».