Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°140
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une mission d'audit, visant à identifier le patrimoine d'Arvalis - Institut du végétal susceptible d'être concerné par l'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, est confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'agriculture en 2004.