Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°142 rect.
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 38
I. – Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :
droit d'exploitation
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur. Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM.
II. – Dans le cinquième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
de réception
par les mots :
d'émission