Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°144
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48 BIS
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le décide
par les mots :
les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident