Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°145
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48 BIS
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les sommes versées au service départemental d'incendie et de secours par les collectivités territoriales et les établissements publics visés au I au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance ne sont pas prises en compte dans le montant des contributions visées à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.