En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2003

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est modifié comme suit :

I - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration,  l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. Pour ce faire, il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions. »
II - Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. Les immeubles du domaine public de l'Etat confié à Voies navigables de France qui sont déclassés sont apportés en pleine propriété à l'établissement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »