En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2003

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

M. FRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TERDECIES

Compléter le 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 22 pour modifier l'article 1648 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année.

Objet

Il est fréquent qu'à l'occasion du déclassement d'un outillage important (chaîne d'automobiles par exemple) le produit de taxe professionnelle d'un établissement exceptionnel diminue une année, puis augmente fortement l'année suivante, suite à la mise en place d'un nouvel équipement.
Il paraît logique que, dans ce cas de figure, la réduction du prélèvement au bénéfice du FDTP ne soit que temporaire et que le FDTP retrouve les ressources qui étaient siennes auparavant.