Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°151
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Objet
Amendement technique tendant à proroger le délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.