En séance

Rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour compléter le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :

« ou le double de celle-ci, y compris la surface des opérations d'aménagement associées portant notamment sur la voirie, les réseaux et des aires de stationnement, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment destiné à des activités à caractère industriel ou de recherche, sans que la surface soumise à la redevance au titre de l'opération en cause ne puisse être supérieure à la surface du terrain d'assiette »