Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°155
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 147 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
A - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1 de l'amendement 147 pour le premier alinéa du 1 de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
B - Rédiger comme suit le II de l'amendement 147 :
II - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.