Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°25
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN et BAYLET
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
A la recherche d'un financement pour équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), le gouvernement a choisi de prélever 177 millions d'euros sur les actifs de quatre organismes agricoles, un montant ramené à 157 millions d'euros à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Soustraire une telle somme des bonis de liquidation des taxes parafiscales de ces instituts risque de pénaliser des programmes de recherche importants pour la compétitivité et la qualité de notre agriculture.
Soustraire une telle somme des bonis de liquidation des taxes parafiscales de ces instituts risque de pénaliser des programmes de recherche importants pour la compétitivité et la qualité de notre agriculture.