Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°32 rect.
15 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HÉRISSON et GAILLARD
ARTICLE 16 BIS
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, remplacer la date :
1er janvier 2005
par la date :
1er janvier 2006
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).