Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°38
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ÉMIN et Ambroise DUPONT
ARTICLE 30 DUODECIES
Dans le II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I s'appliquent
insérer les mots :
pour les déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,
Objet
Le présent amendement précise les principes applicables aux déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004, date à laquelle les conclusions du rapport du Gouvernement ne seront pas nécessairement connues et le vide juridique pas nécessairement comblé.