Projet de loi de finances rectificative pour 2003
Direction de la Séance
N°39
12 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 104 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VASSELLE, LEROY, FRANÇOIS et GAILLARD
M. BADRE
Article 5
(ETAT C)
Titre VI
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Crédits de paiement................................................................................. 8.029.423 €
Réduire les crédits de paiement de............................................................ 5.000.000 €
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement propose de réduire les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils, d'un montant équivalent de l'augmentation qu'il serait en réalité souhaitable de destiner au Fonds Forestier National et autres opérations forestières.
La sécheresse de l'été 2003 a gravement touché les forêts françaises de certaines régions notamment les jeunes plantations et celles qui avaient été réalisées au printemps 2003 en particulier pour reconstituer les boisements sinistrés par les tempêtes de 1999. Beaucoup de ces plantations sont donc à recommencer.
Il conviendrait de majorer les crédits de paiement du Ministère de l'Agriculture de 5 millions d'euros pour disposer effectivement des crédits indispensables pour couvrir les besoins.